- délit obstacle
- преступление или уголовный проступок, преступность и наказуемость которых установлены в целях предупреждения более тяжких преступных деяний (напр. бродяжничество)
Dictionnaire de droit français-russe.
Dictionnaire de droit français-russe.
Delit de fuite en France — Délit de fuite en France Cet article traite de l infraction de délit de fuite en France. En cas d accident matériel ou corporel, tout conducteur impliqué a des obligations et des devoirs auxquels il doit faire face. Quitter les lieux d un… … Wikipédia en Français
Délit De Fuite En France — Cet article traite de l infraction de délit de fuite en France. En cas d accident matériel ou corporel, tout conducteur impliqué a des obligations et des devoirs auxquels il doit faire face. Quitter les lieux d un accident sans respecter ces… … Wikipédia en Français
Délit de fuite en france — Cet article traite de l infraction de délit de fuite en France. En cas d accident matériel ou corporel, tout conducteur impliqué a des obligations et des devoirs auxquels il doit faire face. Quitter les lieux d un accident sans respecter ces… … Wikipédia en Français
Délit de fuite en France — Cet article traite de l infraction de délit de fuite en France. En cas d accident matériel ou corporel, tout conducteur impliqué a des obligations et des devoirs auxquels il doit faire face. Quitter les lieux d un accident sans respecter ces… … Wikipédia en Français
peine — [ pɛn ] n. f. • 1050; penas « tourments du martyre » 980; lat. pœna I ♦ (XIIIe) Punition. 1 ♦ Sanction appliquée à titre de punition ou de réparation pour une action jugée répréhensible. ⇒ châtiment, condamnation, pénalité, pénitence. Peine… … Encyclopédie Universelle
CORPS — LES SAVOIRS et les pratiques qui ont pour objet le corps – médecine, arts plastiques, sémiologie, anthropologie, psychanalyse – ont à se débattre, dans la culture occidentale, avec deux traditions philosophiques, la cartésienne et… … Encyclopédie Universelle
entrave — [ ɑ̃trav ] n. f. • 1530; de entraver 1 ♦ Ce qu on met aux jambes d un animal pour gêner sa marche. ⇒ billot, lien. Cheval qui brise ses entraves, qui se libère d une entrave. Par ext. Lien servant à attacher qqn. Les entraves d un esclave, d un… … Encyclopédie Universelle
entravé — entrave [ ɑ̃trav ] n. f. • 1530; de entraver 1 ♦ Ce qu on met aux jambes d un animal pour gêner sa marche. ⇒ billot, lien. Cheval qui brise ses entraves, qui se libère d une entrave. Par ext. Lien servant à attacher qqn. Les entraves d un esclave … Encyclopédie Universelle
Immunité parlementaire en France — L immunité parlementaire est une disposition du statut des parlementaires qui a pour objet de les protéger dans le cadre de leurs fonctions des mesures d intimidation venant du pouvoir politique ou des pouvoirs privés et de garantir leur… … Wikipédia en Français
prévenir — [ prev(ə)nir ] v. tr. <conjug. : 22; auxil. avoir> • 1467 « citer en justice »; lat. prævenire « venir devant, en avant » I ♦ Précéder, devancer. 1 ♦ Vx Devancer (qqn) dans l accomplissement d une chose, agir avant (un autre). « Celui ci l… … Encyclopédie Universelle
Abus De Biens Sociaux — Territoire d’application France Classification Délit Prescription 3 ans Compétence Trib. correctionnel En France, l … Wikipédia en Français