délit obstacle

délit obstacle
преступление или уголовный проступок, преступность и наказуемость которых установлены в целях предупреждения более тяжких преступных деяний (напр. бродяжничество)

Dictionnaire de droit français-russe.

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  • prévenir — [ prev(ə)nir ] v. tr. <conjug. : 22; auxil. avoir> • 1467 « citer en justice »; lat. prævenire « venir devant, en avant » I ♦ Précéder, devancer. 1 ♦ Vx Devancer (qqn) dans l accomplissement d une chose, agir avant (un autre). « Celui ci l… …   Encyclopédie Universelle

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